Examen en appel et annulation du jugement
1) Nature du contrôle judiciaire en appel : que contrôle-t-il et que ne contrôle-t-il pas ? Les appels constituent le contrôle de légalité exercé par la Cour suprême ; en règle générale, ils ne réexaminent pas l’exactitude ni la véracité des preuves. La Cour suprême examine les questions de compétence, d’autorité et de procédure…. En savoir plus